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cc Déchéance n° 23-10.565
Cass., 22 juin 2023, n° 23-10.565
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : J 23-10.565 Demandeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires le [Adresse 5] Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron
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