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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 23-10.636

    Cass., 11 mai 2023, n° 23-10.636

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 23-10.636 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Crédit logement Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

    Lire la décision → Vérifier la source 645c9669e48085d0f84a378d

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