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cc cassation n° 23-10.643
Cass., 21 mai 2026, n° 23-10.643
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 510 FS-B Pourvoi n° U 23-10.643 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [C]. Admission du bureau d'aide juridict
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