Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 23-10.643
Cass., 21 mai 2026, n° 23-10.643
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 510 FS-B Pourvoi n° U 23-10.643 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [C]. Admission du bureau d'aide juridict
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ca other ca_paris n° 23/10643
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/10643
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10643 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZRT Décision déférée à
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ca other ca_aix_provence n° 23/10643
CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 23/10643
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR RECOURS [Localité 2] UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT DU 21 MARS 2025 DÉSISTEMENT N° 2025/ 042 Rôle N° RG 23/10643 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYEP [U] [O] C/ [C] [G]
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