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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/10725 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-10.725

    Cass., 10 avr. 2025, n° 23-10.725

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10446 F Pourvoi n° G 23-10.725 Aide juridictionnelle tota

    Lire la décision → Vérifier la source 67f7694a346c8e4db4347518
  • cc Rejet n° 23-10.725

    Cass., 30 nov. 2023, n° 23-10.725

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 23-10.725 Demandeur : M. [N] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Nord - Pas-de-Calais Requête n° : 675/23 Ordonnance n° : 91277 du 30 novembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 656845c1ddd7eb8318e53755

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1