Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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cc Cassation n° 23-10.806
Cass., 12 févr. 2025, n° 23-10.806
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 155 FS-B Pourvoi n° W 23-10.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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cc Rejet n° 23-10.806
Cass., 7 déc. 2023, n° 23-10.806
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 23-10.806 Demandeur : la société Start People Défendeur : Mme [F] et autre Requête n° : 682/23 Ordonnance n° : 91287 du 7 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [F], ayant la
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