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cc Autre n° 23-10.902
Cass., 29 juin 2023, n° 23-10.902
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 23-10.902 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : Mme [W] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60975
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