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cc Autre n° 23-11.395
Cass., 29 juin 2023, n° 23-11.395
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 23-11.395 Demandeur(s) : la société SCI Catalone Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : l'entreprise Cotton et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 6
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