Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-11.497

    Cass., 2 oct. 2024, n° 23-11.497

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10817 F Pourvoi n° X 23-11.497 Aide juridictionnelle totale en d

    Lire la décision → Vérifier la source 66fce3438d6ea26f688da499

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles