Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/11497
CA Aix Provence, 18 févr. 2026, RG 23/11497
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2026 N° 2026 / 085 N° RG 23/11497 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3Y6 [R] [J] C/ Entreprise [P] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Radost VELEVA-REIN
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cc Rejet n° 23-11.497
Cass., 2 oct. 2024, n° 23-11.497
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10817 F Pourvoi n° X 23-11.497 Aide juridictionnelle totale en d
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11497
TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 23/11497
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 10] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 23/11497 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDZT Minute : 24/01319 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ___
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