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cc Autre n° 23-11.531
Cass., 29 juin 2023, n° 23-11.531
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 23-11.531 Demandeur(s) : la société Colas France Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF
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