Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Déchéance n° 23-11.546
Cass., 6 juill. 2023, n° 23-11.546
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : A 23-11.546 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : Mme [W] Ordonnance : 50650 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référend
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles