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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/11644 Tout effacer

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cc Rejet 10/10/2024 n° 23-11.644

Cass., 10 oct. 2024, n° 23-11.644

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10820 F Pourvoi n° H 23-11.644 Aide juridictionnelle totale en défense Aide juridictionnelle totale en

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