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cc Autre n° 23-11.833
Cass., 14 sept. 2023, n° 23-11.833
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 23-11.833 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : Mme [J] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Brun
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