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cc Autre n° 23-12.135
Cass., 28 nov. 2024, n° 23-12.135
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 23-12.135 Demandeur(s) : la société Intel corporation Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SCP [Localité 5]-[Localité 3] et Thiriez
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