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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/12226 Tout effacer

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cc Cassation 27/09/2023 n° 23-12.226

Cass., 27 sept. 2023, n° 23-12.226

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° Q 23-12.226 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G]. Admission du bur

Lire la décision → Vérifier la source 6513c669b8a50d83186994c1
cc Autre 27/03/2023 n° 23-12.226

Cass., 27 mars 2023, n° 23-12.226

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31686 Pourvoi N° : Q 23-12.226 Demandeur : 1- M. [P] [V] représenté par : SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH Défendeur : 2- Mme [L] [G] ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, VU la déc

Lire la décision → Vérifier la source 6422845614e3cc04f5831228

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1