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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/12292 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-12.292

    Cass., 9 avr. 2025, n° 23-12.292

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10343 F Pourvoi n° M 23-12.292 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V] [X]. Admission du

    Lire la décision → Vérifier la source 67f7698d346c8e4db4347572
  • cc Rejet n° 23-12.292

    Cass., 17 févr. 2023, n° 23-12.292

    COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31677 Pourvoi N° : M 23-12.292 Demanderesse : Madame [V] [B] représentée par : Me Isabelle Galy Défenderesse : l'association Udaf Val de Marne ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cass

    Lire la décision → Vérifier la source 63f07b376513ae05de8614ef

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1