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cc Autre n° 23-12.396
Cass., 29 juin 2023, n° 23-12.396
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 23-12.396 Demandeur(s) : la région Centre Ouest habitat Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : M. [Z] Ordonnance : 60935 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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