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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/12800 Tout effacer

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cc Autre 14/09/2023 n° 23-12.800

Cass., 14 sept. 2023, n° 23-12.800

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-12.800 Demandeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Crédit foncier de France Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard O

Lire la décision → Vérifier la source 6502af8819cd7f05e6c29cd1

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