Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
cc Cassation n° 23-12.840
Cass., 13 mars 2025, n° 23-12.840
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° H 23-12.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
-
cc Rejet n° 23-12.840
Cass., 11 janv. 2024, n° 23-12.840
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 23-12.840 Demandeur : la société Abeille IARD & santé Défendeur : M. [N] Requête n° : 842/23 Ordonnance n° : 90031 du 11 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [W] [N], ayant la S
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles