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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 23-12.903

    Cass., 28 sept. 2023, n° 23-12.903

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 23-12.903 Demandeur(s) : la société PLG Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61183 ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6515280542b42d8318bc6593

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