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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-12.922

    Cass., 4 déc. 2024, n° 23-12.922

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11031 F Pourvoi n° W 23-12.922 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 674ffb6f54dec7f341ee7840

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