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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/12983 Tout effacer

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cc Autre 28/09/2023 n° 23-12.983

Cass., 28 sept. 2023, n° 23-12.983

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 23-12.983 Demandeur(s) : la société Banque populaire du Nord Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : Mme [H] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Lire la décision → Vérifier la source 6515281042b42d8318bc659d

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