Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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cc rejet n° 23-13.031
Cass., 8 janv. 2026, n° 23-13.031
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10024 F Pourvoi n° Q 23-13.031 R É P U B L I Q U E F R
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cc Rejet n° 23-13.031
Cass., 11 janv. 2024, n° 23-13.031
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 23-13.031 Demandeur : M. [Y] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais Requête n° : 843/23 Ordonnance n° : 90019 du 11 janvier 2024
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