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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/13047 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date

cc Autre 14/09/2023 n° 23-13.047

Cass., 14 sept. 2023, n° 23-13.047

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 23-13.047 Demandeur(s) : la caisse de Crédit mutuel de Saint-Gaudens et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Egide Ordonnance : 61127 ORDONNANCE

Lire la décision → Vérifier la source 6502af3d19cd7f05e6c29c83

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