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cc Autre n° 23-13.094
Cass., 14 sept. 2023, n° 23-13.094
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 23-13.094 Demandeur(s) : la société Carglass Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [F] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Ordonnance : 61151
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