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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Déchéance n° 23-13.118

    Cass., 21 sept. 2023, n° 23-13.118

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : J 23-13.118 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) Ordonnance : 50820 ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 650be222beee0f8318b9794f

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