Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-13.200

    Cass., 26 juin 2024, n° 23-13.200

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10412 F Pourvoi n° Y 23-13.200 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admissio

    Lire la décision → Vérifier la source 667baf45eee23a0a3f11d28e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles