Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-13.686

    Cass., 22 janv. 2025, n° 23-13.686

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10084 F Pourvoi n° B 23-13.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 679093c600cd7517a1e6fd3c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles