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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/13791 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 23-13.791

    Cass., 18 juin 2026, n° 23-13.791

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins desistement et rejet péremption Pourvoi n° : R 23-13.791 Demandeur : la société [1] et autre Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val de Loire et autre Req

    Lire la décision → Vérifier la source 6a338894cdc6046d47b14bc5
  • cc Autre n° 23-13.791

    Cass., 11 janv. 2024, n° 23-13.791

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 23-13.791 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val de Loire et autre Requête n° : 795/23 Ordonnance n° : 90052 d

    Lire la décision → Vérifier la source 659f9eed3328fa00087a292d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1