Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc other n° 23-13.791
Cass., 18 juin 2026, n° 23-13.791
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins desistement et rejet péremption Pourvoi n° : R 23-13.791 Demandeur : la société [1] et autre Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val de Loire et autre Req
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cc Autre n° 23-13.791
Cass., 11 janv. 2024, n° 23-13.791
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 23-13.791 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val de Loire et autre Requête n° : 795/23 Ordonnance n° : 90052 d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13791
TJ Paris, 10 janv. 2024, RG 23/13791
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Exequatur N° RG 23/13791 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ642 N° MINUTE : Assignation du : 24 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [A], [E] [D], agissant en son nom et en qualité de
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