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cc Autre n° 23-13.825
Cass., 14 sept. 2023, n° 23-13.825
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-13.825 Demandeur(s) : la société Sterec Normandie Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : Mme [M] et autres Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan
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