Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-14.204

    Cass., 5 juin 2025, n° 23-14.204

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10639 F Pourvoi n° Q 23-14.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 68413067e38bf6a0491e1829
  • cc Rejet n° 23-14.204

    Cass., 4 avr. 2024, n° 23-14.204

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 23-14.204 Demandeur : la société [1] Défendeur : Mme [J] et autres Requête n° : 907/23 Ordonnance n° : 90369 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse primaire d'assurance

    Lire la décision → Vérifier la source 660e4e6b6c7c880008cba78e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles