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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-14.286

    Cass., 7 nov. 2024, n° 23-14.286

    CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10914 F Pourvoi n° D 23-14.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 672c990375a19b13ac453321
  • cc Rejet n° 23-14.286

    Cass., 14 mars 2024, n° 23-14.286

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-14.286 Demandeur : M. [Y] Défendeur : Mme [T] Requête n° : 885/23 Ordonnance n° : 90272 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [X] [T], ayant la SCP Foussard et Froger pour

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a1c48591f70008cf2fb3

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