Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 23/14579 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-14.579

    Cass., 24 avr. 2024, n° 23-14.579

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 199 FS-D Pourvoi n° X 23-14.579 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridi

    Lire la décision → Vérifier la source 6628a077b2cb67000826a37f
  • cc Autre n° 23-14.579

    Cass., 22 mai 2023, n° 23-14.579

    COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31711 Pourvoi N° : X 23-14.579 Demandereur : 1°- Monsieur [N] [K] représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1°- Monsieur le directeur du centre hospitalier [2] (site [Localité 1]) 2°- Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 646c5894a63ed2d0f87578ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1