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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-14.955

    Cass., 29 janv. 2026, n° 23-14.955

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° F 23-14.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

    Lire la décision → Vérifier la source 697b02b8cdc6046d471103db
  • cc Rejet n° 23-14.955

    Cass., 18 janv. 2024, n° 23-14.955

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 23-14.955 Demandeur : la société SCI Cortis Défendeur : la société SCI Maria et autres Requête n° : 879/23 Ordonnance n° : 90056 du 18 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la sociét

    Lire la décision → Vérifier la source 65a8ce12e12c85000874ac3f

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