Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 23-14.955
Cass., 29 janv. 2026, n° 23-14.955
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° F 23-14.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/14955
TJ 75056, 12 janv. 2026, RG 23/14955
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me VIOLLET (G0129) Me MOYSE (P0274) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/14955 N° Portalis 352J-W-B7H-C3I2Z N° MINUTE : Assignation du : 22 Novembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 12
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14955
CA Paris, 25 sept. 2024, RG 23/14955
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14955 - N° Portalis 35L7-V-B7H
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cc Rejet n° 23-14.955
Cass., 18 janv. 2024, n° 23-14.955
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 23-14.955 Demandeur : la société SCI Cortis Défendeur : la société SCI Maria et autres Requête n° : 879/23 Ordonnance n° : 90056 du 18 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la sociét
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