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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-14.983

    Cass., 20 nov. 2024, n° 23-14.983

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10509 F Pourvoi n° M 23-14.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

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  • cc Autre n° 23-14.983

    Cass., 21 déc. 2023, n° 23-14.983

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : M 23-14.983 Demandeur : la société WRA Défendeur : M. [H] et autre Requête n° : 767/23 Ordonnance : 91352 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [R] [H], ayant la SCP Piwni

    Lire la décision → Vérifier la source 658401f38704660008a297c5

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