Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 23/14986 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 23-14.986

    Cass., 30 juin 2026, n° 23-14.986

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Q 23-14.986 Demandeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Défendeur : le département des Alpes-Maritimes et autres Requête n° : 147/26 Ordonnance n° : 88895 du 30 juin 2026 ORDONNANCE _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44ad0ccdc6046d476b4c90
  • cc Autre n° 23-14.986

    Cass., 1 févr. 2024, n° 23-14.986

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 23-14.986 Demandeur : le syndicat des copropriétaires Jeanne d'Arc Défendeur : le département des Alpes-Maritimes et autres Requête n° : 951/23 Ordonnance n° : 90122 du 1er février 2024 ORDONNANCE ________

    Lire la décision → Vérifier la source 65bc93791c5fe000084933d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1