Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Autre n° 23-15.200

    Cass., 12 oct. 2023, n° 23-15.200

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 23-15.200 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la Métropole [Localité 4] Côte d'Azur et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton

    Lire la décision → Vérifier la source 65278d71625e6e83183e33d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles