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cc Déchéance n° 23-15.201
Cass., 19 oct. 2023, n° 23-15.201
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : Y 23-15.201 Demandeur(s) : M. [Y] [F] Avocat(s) : la SCP Le Griel Défendeur(s) : l'Agent judiciaire de l'État et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Foussard et Froge
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