Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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cc Rejet n° 23-15.229
Cass., 23 janv. 2025, n° 23-15.229
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10100 F Pourvoi n° D 23-15.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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cc Rejet n° 23-15.229
Cass., 29 févr. 2024, n° 23-15.229
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-15.229 Demandeur : Mme [G] Défendeur : M. [Y] Requête n° : 1048/23 Ordonnance n° : 90189 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [I] [Y], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécu
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