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cc Autre n° 23-15.238
Cass., 16 nov. 2023, n° 23-15.238
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-15.238 Demandeur(s) : M. [W] et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [N] et autres Avocat(s) : Me Occhipinti Ordonnance : 61467
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