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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 23-15.262
Cass., 9 avr. 2026, n° 23-15.262
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° Q 23-15.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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cc other n° 23-15.262
Cass., 3 avr. 2025, n° 23-15.262
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Q 23-15.262 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur Défendeur : la société [1] et fils Requête n° : 1198/24 Ordonnance n°
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cc Autre n° 23-15.262
Cass., 29 févr. 2024, n° 23-15.262
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 23-15.262 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur Défendeur : la société [1] et fils Requête n° : 1023/23 Ordonnance n° :
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