Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-15.301

    Cass., 8 janv. 2026, n° 23-15.301

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10025 F Pourvoi n° H 23-15.301 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 695f6943cdc6046d47989a9e
  • cc Autre n° 23-15.301

    Cass., 29 févr. 2024, n° 23-15.301

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 23-15.301 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca Requête n° : 1034/23 Ordonnance : 90179 du 29 février 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 65e03b04e2063c0007022c93

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles