Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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cc rejet n° 23-15.301
Cass., 8 janv. 2026, n° 23-15.301
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10025 F Pourvoi n° H 23-15.301 R É P U B L I Q U E F R
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cc Autre n° 23-15.301
Cass., 29 févr. 2024, n° 23-15.301
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 23-15.301 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paca Requête n° : 1034/23 Ordonnance : 90179 du 29 février 2024
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