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cc Déchéance n° 23-15.374
Cass., 19 oct. 2023, n° 23-15.374
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : M 23-15.374 Demandeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [N] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 5101
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