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cc Déchéance n° 23-15.438
Cass., 29 févr. 2024, n° 23-15.438
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 23-15.438 Demandeur(s) : la société AB et autre Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) : M. [W], ès qualités, et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux, la SCP Le Griel, la SARL
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