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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/15438

    CA Paris, 5 sept. 2025, RG 23/15438

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15438 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIF7 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 68bbc01b235820343facc02b
  • cc Déchéance n° 23-15.438

    Cass., 29 févr. 2024, n° 23-15.438

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 23-15.438 Demandeur(s) : la société AB et autre Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) : M. [W], ès qualités, et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux, la SCP Le Griel, la SARL

    Lire la décision → Vérifier la source 65e03acfe2063c0007022c3d

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