Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/15438
CA Paris, 5 sept. 2025, RG 23/15438
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15438 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIF7 Décision défé
-
cc Déchéance n° 23-15.438
Cass., 29 févr. 2024, n° 23-15.438
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 23-15.438 Demandeur(s) : la société AB et autre Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) : M. [W], ès qualités, et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux, la SCP Le Griel, la SARL
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles