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cc Autre n° 23-15.771
Cass., 28 sept. 2023, n° 23-15.771
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 23-15.771 Demandeur(s) : la société Ferme éolienne de [Localité 7] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : M. [R] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonn
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