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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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cc Rejet n° 23-15.797
Cass., 10 janv. 2024, n° 23-15.797
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10100 F Pourvoi n° W 23-15.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________
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cc Autre n° 23-15.797
Cass., 5 juin 2023, n° 23-15.797
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31717 Pourvoi N° : W 23-15.797 Demanderesse : Madame [J] [S] représentée par : SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeurs : Monsieur [F] [Z] [Y] Monsieur le Procureur près la Cour d'appel de Fort-de-France ORDONNAN
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